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  Dimanche 22 Octobre

Par décret du 6 mars 2001 publié au J.O du 13 mars, les dispositions du décret du 14 Décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures sont applicables.

Pour plus de  renseignements se connecter sur le site www.consuel.com

Agrément d’un organisme pour exercer le contrôle de la

conformité des installations électriques intérieures aux

règlements et normes de sécurité en vigueur.

Par arrêté du ministre du développement industriel et

scientifique en date du 17 octobre 1973, le comité national pour la

sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) est agréé pour

exercer, dans les conditions fixées par le décret n° 72-1120 du 14

décembre 1972 et par l’arrêté du 17 octobre 1973 pris pour son

application, le contrôle de la conformité des installations

électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur.

Le Consuel délivrera et visera les attestations de conformité

selon les dispositions du règlement annexé à sa demande

d’agrément.

 

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