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  Dimanche 22 Octobre

Mon contrat d’électricité

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS :

Client :

Le Client est la personne physique qui conclut le Contrat pour ses besoins personnels et qui en devient le titulaire.

Contrat unique/Contrat ;

Le Contrat unique porte à la fois sur la fourniture d'électricité et sur l'accès au Réseau Public de Distribution / RPD et son utilisation (acheminement de l'Électricité). Le Contrat unique comprend les pièces contractuel suivantes, qui sont envoyées ou remises au Client et tenues à sa disposition sur le site Internet www.regie-electrique-saint-leonard.com.

les présentes Conditions Générales de Vente,

la synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat unique (annexe 2 bis du contrat GRD-F, applicable au Client),

les principales clauses du modèle de cahier des charges applicables au Client, annexées au contrat GRD-F, et leurs éventuels avenants,

• les Conditions Particulières de Vente.

Le Contrat unique contient ainsi l'intégralité de l'accord des Parties : il annule et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet et constitue un ensemble indissociable.

Contrat GRD-F:

Contrat passé entre la RME et un fournisseur relatif à l'accès au RPD, à son utilisation et à l'échange de données pour les PDL qui font l'objet d'un Contrat unique.

ELD/Distributeur:

Entité exerçant l'activité de Gestionnaire des Réseaux Publics de Distribution telle que définie par la Loi et ci-après dénommé le Distributeur. Au sens du Contrat, le GRD est considère comme un tiers.

Loi:

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée.

Lieu de consommation :

Adresse correspondant au Point de livraison mentionné dans le contrat de souscription à une alimentation électrique.

Parties :

Point de livraison / PDL :

Point physique où l'électricité est soutirée au réseau et correspond à la notion de point de connexion telle que définie à la section 1.10 de l'annexe à la décision ministérielle du 23 septembre 2005 modifiée approuvant les tarifs d'utilisation des Réseaux Publics de Transport et de Distribution d'électricité.

Le Point de livraison est précisé dans le contrat de souscription à une alimentation électrique, il est généralement identifié par référence à l'extrémité d'un élément d'ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec la limite de propriété.

 

Réseau Public de Distribution / RPD : Le Réseau Public de Distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d'électricité, en application des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et a l'article 23 de la loi du 5 avril 1946,ou conformément au cahier des charges type de la concession de la RME du Réseau d'Alimentation Générale en énergie électrique, approuvé par décret du 23 décembre 1994 pour les réseaux exploités à des tensions inférieures à 50 kV.

 

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir :

Les conditions de fourniture d'électricité par la RME en vue de l'alimentation du Point de livraison du Client, indiqué dans le contrat de souscription à une alimentation électrique.

en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,

 les conditions d'accès et d'utilisation par le Client du Réseau Public de Distribution (RPD)

À cet égard, il est précisé qu'en souscrivant le Contrat, le Client conserve néanmoins une relation contractuelle directe avec le Distributeur dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du RPD.

Les engagements du Distributeur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client au titre de l'accès et de l'utilisation du RPD, sont explicités dans la synthèse des Dispositions Générales relatives à l'accès et l'utilisation du RPD Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat unique, qui est annexée au Contrat. Ces Dispositions Générales font partie intégrante du Contrat.

Elles sont accessibles sur le site internet du Distributeur. www.regie-electrique-saint-leonard.com. ou sur simple demande auprès de la RME

Sont également annexées aux présentes Conditions Générales de Vente les principales clauses du modèle de cahier des charges de concession applicables au Client.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT

L'engagement de la RME de fournir l'électricité au Client, de lui permettre d'accéder au RPD et de l'utiliser, aux conditions du Contrat est conditionné, tant à la date de prise d'effet du Contrat que pendant toute sa durée, par le raccordement effectif direct du Point de livraison au RPD.

la conformité de l'Installation Intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,

l'exclusivité de la fourniture d'électricité du Point de livraison par la RME.

l'utilisation directe par le Client de l'électricité au Point de livraison,

les limites de capacité du RPD,

l'existence entre la RME et le Distributeur d'un contrat GRD-F signe, relatif à l'accès au RPD et à son utilisation.

 

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

4.1  Date d'entrée en vigueur

Sous réserve des conditions prévues à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, le Contrat est réputé conclu et entre en vigueur à la date de l'acceptation par le Client de l'offre de la RME.

 

4.2 Date de prise d'effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date communiquée par le Distributeur à la RME. Cette date correspond à la date de mise en service fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur, soit, en moyenne, à compter de la date à laquelle la RME a été informée par le Client de son acceptation de l'offre, cinq jours en cas de mise en service sur installation existante et dix jours en cas de première mise en service suite à raccordement.

Le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Point de livraison du Client.

4.3 Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d'un motif quelconque dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la prise d'effet du Contrat intervient, avec l'accord exprès du client, moins de sept jours après sa date d'entrée en vigueur.

Le Client informe la RME de l'exercice de son droit de rétractation par courrier ou par téléphone.

Dans l'hypothèse où il a effectué un paiement au titre du Contrat, le Client est remboursé par la RME dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

4.4 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 5 : PUISSANCE

Sur la base des éléments d'information transmis par le Client sur ses besoins, la RME le conseille sur la puissance à souscrire pour son Point de livraison lors de la conclusion du Contrat. Celle-ci figure dans le contrat d’alimentation en énergie électrique.

Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de la puissance souscrite en cas d'évolution de ses besoins.

La RME s'engage à répondre, à titre gracieux, à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que sa puissance est adaptée à son mode de consommation.

Le Client peut demander une modification de cette puissance à tout moment moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue des prix des prestations réalisées par le Distributeur conformément à l'article 6.2.

En tout état de cause, la modification de la puissance se fera conformément aux Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD.

 

ARTICLE 6 : PRIX

6.1 Prix de l'électricité

Les prix de la RME figurent sur le site internet www.regie-electrique-saint-leonard.com et peuvent être envoyés au Client sur Simple demande.

• Le prix de l'électricité est consultable sur le site internet de la RME. Il comporte une partie fixe et une partie variable qui se décomposent toutes deux en une part acheminement (correspondant à l'accès et à l'utilisation du RPD) et une part fourniture d'électricité. La partie fixe correspond à l'abonnement.
Son montant dépend du niveau de puissance souscrite (PS) ainsi que de l'option base ou heures creuses retenue par le Client. Elle est facturée à terme échu.

La partie variable est proportionnelle à la consommation du Client. Elle est égale au nombre de kWh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kWh.

Elle est facturée à terme échu. Le prix unitaire du kWh est différent selon la puissance et selon l'option souscrite par le Client (base ou heures creuses). Pour une même puissance souscrite :

soit ce prix unitaire du kWh est toujours le même (op­tion base),

soit ce prix unitaire du kWh est différent selon que les kWh sont consommés pendant les heures pleines ou pendant les heures creuses.

Les heures creuses et les heures pleines sont fixées localement par le Distributeur en fonction des conditions d'exploitation du réseau qu'il gère. À l'exception des jours de changement d'heure, les heures creuses doivent représenter 8 heures par jour, contiguës, et être fixées dans les plages 22 h30/6h30 et 22 h/6h00. Les heures réelles de début et de fin des heures creuses peuvent s'écarter de quelques minutes des horaires fixés par le Distributeur. Le prix du kWh est moins élevé pendant les heures creuses que pendant les heures pleines. La part acheminement correspond au Tarif d'Utilisation du Réseau Public de Distribution (TURPE), fixé par les pouvoirs publics et accessible sur le site www.regie-electrique-saint-leonard.com

Son montant est indiqué sur les factures adressées au Client et dépend de la formule tarifaire d'acheminement choisie.

 

6.2 Prix des prestations réalisées par le Distributeur

Le Distributeur peut être amené à réaliser des prestations dans le cadre du présent Contrat, notamment à la demande du Client. Ces prestations ainsi que leur prix figurent dans le catalogue établi à cet effet par le Distributeur disponible sur le site internet www.regie-electrique-saint-leonard.com ou sur simple demande auprès de la RME. Les prestations sont facturées par la RME au Client, conformément à ce catalogue.

 

ARTICLE 7 : ÉVOLUTION DES PRIX

Les prix figurant sur le site internet de la RME et sont ceux en vigueur au moment de l'envoi ou de la remise au Client du contrat de souscription à une alimentation électrique.

Ces prix sont susceptibles d'évoluer dans les conditions suivantes :

Évolution de la part acheminement

La part acheminement évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution du TURPE. Les évolutions de la part acheminement s'appliquent de plein droit au Contrat à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau TURPE.

Évolution de la part fourniture

La part fourniture pourra évoluer à la hausse comme à la baisse, le prix est défini par la commission de régulation de l’énergie.

En cas de non-acceptation de cette évolution, le Client peut résilier son Contrat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu communication de la nouvelle part fourniture. Le Contrat prendra fin à la date fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur.

Si le Client n'a pas résilié son Contrat à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle part fourniture, celle-ci lui sera applicable de plein droit.

 

ARTICLE 8 : IMPÔTS, TAXES et CHARGES

Les prix afférents au Contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par la RME dans le cadre de la production et/ou de la fourniture d'électricité, ainsi que de l'accès au Réseau Public de Transport et de Distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation. Toute modification et/ou évolution de ces taxes, impôts, charges redevances ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d'exécution.

 

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE FACTURATION ET MODES DE PAIEMENT

9.1 Modalités de facturation

Lors de la souscription du Contrat, la RME demande le nom du ou des titulaire(s). Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaire(s) du Contrat.

Les factures lui sont adressées tous les deux mois. Les services de la RME sont disponibles sur le site www.regie-electrique-saint-leonard.com ou disponible sur simple demande auprès de la RME. La RME se réserve le droit de modifier ce montant notamment en fonction de l'évolution du prix du Contrat. En cas de désaccord du Client sur son rythme de facturation, celui-ci est en droit de résilier son Contrat conformément à l'article 13.

Dans tous les cas, la RME adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an sous réserve que le Distributeur ait communiqué à la RME les données correspondantes. Les autres factures dites «intermédiaires» sont établies sur la base des consommations estimées du Client à partir de ses consommations antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même puissance.

Avant chaque facture intermédiaire, le Client reçoit un avis l'invitant à communiquer à la RME le relevé de son compteur avant une date limite.

Si le Client renvoie à la RME son relevé après cette date limite, il reçoit une facture estimée.

9.2  Contestations de facturation

a) Contestation par le Client

Le Client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.

b)           Rectification par la RME

La RME peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites dans la synthèse des Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD et les principales clauses du modèle de cahier des charges applicables au Client, annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.

La RME peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans. Le redressement est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d'intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.

9.3  Modes de paiement

Le Client peut choisir de régler ses factures grâce au mode de paiement suivant :

• Prélèvements bimestriels ou avec présentation du talon de la facture au Trésor public de Saint Léonard de Noblat.

 

9.4 Contribution au Service Public de l’Electricité

La contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) est destinée à compenser les charges liées aux missions de service public supportées par les producteurs et les distributeurs d’électricité.

Elle est appliquée sur le nombre de KWh facturés.

 

9.5 Taxes et contributions

Les prix afférents au présent contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par la RME dans le cadre de la production et/ou de la fourniture d’électricité , ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la règlementation. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.

 

ARTICLE 10 : PAIEMENT DES FACTURES

10.1 Modalités de paiement

Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d'émission. Le règlement est réa­lisé à la date de réception des fonds par la RME.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de pluralité de Clients pour un même Contrat, les co-titulaires seront solidairement responsables du paiement des factures.

10.2 Mesures prises par la RME en cas de non-paiement

En l'absence de paiement intégral par le Client dans le délai imparti :

- La  RME peut relancer le Client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d'appels par automate,

- Les sommes restant dues sont majorées, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, de pénalités d’un montant forfaitaire de 7,50 € toutes taxes comprises (TTC).

Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

- La RME informe le Client qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.

- À défaut d'accord entre la RME et le Client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, la RME avise le Client par courrier valant mise en demeure que :

- en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture d'électricité sera réduite ou suspendue,

- si aucun paiement n'est intervenu deux mois après la réduction ou la suspension de la fourniture, la RME pourra résilier le Contrat conformément à l'article 13.

Le Client peut saisir les services sociaux s'il estime que sa situation relève des dispositions de l'article L.115-3 du code de l'action et des familles.

10.3 Délais de remboursement

a. En cas de facture créditrice en faveur du Client, la RME rembourse ce montant au Client au plus tard sur la facture suivante. À la demande du Client et si ce montant est supérieur ou égal à 30 euros, la RME rembourse ce montant au Client dans les meilleurs délais, en fonction du moyen de paiement convenu avec le Client.

b. Dans le cas particulier prévu à l'article 9.2 susvisé, la RME s'engage à rembourser au Client un éventuel trop-perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après l'accord de la RME sur le montant du trop-perçu.

En cas de non-respect par la RME de ce délai, les sommes à rembourser seront majorées, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal appliqué au montant de la créance. Ces pénalités sont à majorer des taxes, contributions et impôts applicables, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation et seront acquittées par la RME.

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS POUR LES CLIENTS EN SITUATION DE PRECARITE

11.1 Tarif de première nécessité

Au titre du « Tarif de première nécessité » (TPN) et conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi et selon les modalités définies par décret, le Client dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant fixé par décret peut, sur sa demande, pour la fourniture en électricité de sa résidence principale, dans la limite d'un certain plafond mensuel de consommation, bénéficier sur sa facture d'un pourcentage de réduction défini par décret. Le bénéfice du TPN est attribué au Client pendant une durée d'un an renouvelable.

 

11.2 Fonds de Solidarité pour le Logement

Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquit­ter de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département une demande d'aide au paiement de ses factures d'électricité.

À compter de la date de dépôt d'une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture d'électri­cité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'aide.

Toutefois, à défaut d'une décision d'aide prise dans un délai de deux mois, la RME peut procéder à la suspension de la fourniture d'électricité vingt jours après en avoir avisé le Client par courrier.

Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, la RME ne peut procéder à la suspension pour non-paiement de la fourniture d'électricité de la résidence principale du Client s'il bénéficie ou a bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL pour ce logement au titre de l'électricité.

11.3 Dispositions communes

Si le Client est bénéficiaire du TPN, s'il a reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de la RME ou si sa situation relève d'une convention signée en application de l'article 6.3 de la loi 90-449 du 31 mai 1990, le dé­lai supplémentaire mentionné à l'article 10 est porté à trente jours. L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d'électricité en conséquence interrompue :

 

ARTICLE 12 : SUSPENSION OU COUPURE DE L’ENERGIE

12.1 A l'initiative de la RME

• À défaut d'accord entre la RME et le Client sur les modes de paiement dans le délai supplémentaire mentionné à l'article 10 et sous réserve des dispositions de l'article 11, la RME peut, vingt jours après en avoir avisé le Client par courrier, réduire ou suspendre la fourniture d'électricité.

Tout déplacement pour réduction ou suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le catalogue des prestations disponible sur le site www.regie-electrique-saint-leonard.com, sauf pour les Clients reconnus en si­tuation de précarité par les commissions du Fonds de so­lidarité pour le logement et les Clients bénéficiaires du TPN tels que mentionnés à l'article 11, qui bénéficient d'un abattement de 80 % sur ces frais.

• En cas d'utilisation par le Client de l'électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre valant mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse.

12.2 A l'initiative du Distributeur

Le Distributeur pourra suspendre l'accès au RPD et inter­rompre la fourniture en électricité du Point de livraison mentionné dans le contrat de souscription à une alimentation électrique dans les cas visés en annexe.

L'interruption de fourniture par le Distributeur se pro­longera aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin et que cet événement conti­nuera de produire des conséquences. Dès que les motifs ayant conduit à l'interruption de fourniture auront pris fin, l'accès au RPD sera rétabli sans délai par le Distributeur. Tous les frais nécessaires à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu'il est à l'origine du fait générateur de l'interruption.

 

ARTICLE 13 : RESILIATION DU CONTRAT

Le Contrat peut être résilié à tout moment et sans pé­nalités par chacune des deux Parties dans les conditions suivantes :

13.1 Résiliation du Contrat par le Client

II doit informer la RME de la résiliation par courrier ou par téléphone :

si la résiliation intervient pour changement de four­nisseur : le Contrat prendra fin à la date de prise d'effet du contrat conclu par le Client avec le nouveau fournisseur,

en cas de non-acceptation d'une modification contractuelle proposée par la RME, le Client peut résilier son Contrat dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Client du projet de modification. Le Contrat prendra fin à la date fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur,

• si la résiliation intervient pour un autre motif (déménagement...), le Contrat prendra fin à la date fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur.
Lors de la résiliation du Contrat  la RME et le Client déterminent  les modalités de relevé du compteur d'électricité, qui sera effectué par le Client ou le Distributeur.

La résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour le Client de payer l'intégralité des sommes dues jusqu'au jour de la résiliation effective. Le titulaire du Contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation. Si, à la date effective de la fin de son Contrat le Client continue de consommer de l'électricité sur son Point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d'électricité avec la RME ou tout autre fournisseur  prenant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d'électricité interrompue par le Distributeur.

En aucun cas le Client ne pourra engager la responsabilité de la RME pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence, et en particulier en cas d'interruption de fourniture par le Distributeur.

13.2 Résiliation du Contrat par la RME

Le Contrat pourra être résilié par la RME dans les cas suivants:

• en cas de non-paiement par le Client des factures adressées par  la  RME.

Dans ce cas, la résiliation par la RME intervient au moins 10 jours calendaires après la suspension par la RME de la fourniture d'électricité dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente,

en cas de manquement grave à une autre obligation du présent Contrat,

en cas de résiliation du contrat GRD-F,

en cas de suspension du Contrat résultant d'un évé­nement de force majeure se prolongeant pendant plus d'un mois à compter de la date de sa survenance, conformément à l'article 15.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans ces trois derniers cas, la RME notifiera au Client la résiliation par courrier moyennant le respect d'un préavis de six se­maines, étant précisé que la date de résiliation effective du Contrat ne pourra intervenir que le premier jour du mois suivant la date de fin du préavis. La résiliation du Contrat par la RME entraîne l'obligation pour le Client de payer l'intégralité des sommes dues jusqu'au jour de la résiliation effective.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITES

14.1 Responsabilité des Parties en cas de mauvai­se exécution ou de non-exécution des clauses du Contrat relatives à la fourniture d'électricité

Chaque Partie est responsable à l'égard de l'autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'une Partie est reconnue responsable en appli­cation et dans les limites des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l'ensemble des dommages causés à l'autre Partie, dans les conditions du droit commun et dans les limites et conditions précisées ci-après.

Aucune des Parties n'encourt de responsabilité vis-à-vis de l'autre à raison des dommages ou défauts d'exécu­tion qui sont la conséquence du fait d'un tiers ou d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.

14.2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du Contrat relati­ves à l’accès au RPD et à son utilisation

Le Distributeur et le Client engagent leur responsabilité l'un envers l'autre en cas de non-exécution ou de mau­vaise exécution de leurs engagements, dans les limites et conditions décrites en annexe. Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations mises à sa charge au titre de l'accès et de l'utilisation du RPD.

 

ARTICLE 15 : FORCE MARJEURE

15.1 Définition

En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que si le Distributeur ne peut, en raison d’un cas de force majeure tel que défini au Contrat GRD-F, acheminer l’Électricité de la RME au Site du Client, les obligations des Parties découlant du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. En outre, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de force majeure les circonstances suivantes :

• des circonstances d’ordre politique, économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des Parties nécessaires à leur activité,

• les arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales.

 

15.2 Régime juridique

La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours calendaires à compter de la survenance de l’évènement. Elle devra fournir les justificatifs nécessaires et informer l’autre Partie de la durée prévisible de la situation. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.

Les obligations des Parties, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si la suspension du Contrat résultant de l’évènement se prolonge pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, la Partie qui n’a pas invoqué la force majeure à la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues au point 2) de l’Article 13.

 

ARTICLE 16 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DONNÉES CONFIDENTIELLES

 La RME regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients.

Ces fichiers ont été déclarés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment la dénomination sociale, la raison sociale, le numéro de RCS et/ou SIREN, les nom, prénom, adresse du Client, offre(s) de fourniture et/ou de services choisie(s) etc. D’autres données sont en revanche facultatives, telles que les coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques, e-mail, caractéristiques du lieu de consommation..., comme indiqué lors de la collecte des données. La communication de ces données facultatives permet au Client de bénéficier de services personnalisés, de conseils et d’offres les mieux adaptés à ses besoins.

Les fichiers de la RME contiennent également les données de consommation du Client transmises par le Distributeur pour les besoins de la gestion et la facturation du Contrat.

Les données à caractère personnel collectées par la RME auprès du Client sont communiquées au Distributeur et, éventuellement aux établissements financiers et postaux, pour les besoins liés à la facturation, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ainsi qu’aux tiers autorisés.

Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement) et les opérations de marketing (dont la prospection commerciale) réalisées par la RME. La prospection par voie électronique est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse.

Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses clients, la RME pourra, si le Client ne s’y est pas opposé, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ces derniers sur les offres et services proposés par la RME ou ses partenaires commerciaux, à qui elles pourront être transmises à cette occasion.

Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :

• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées,

• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par la RME ou par ses partenaires de ces informations pour des opérations de marketing.

Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, la RME prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection.

 

ARTICLE 17 : MODE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

17.1 Mode de règlement interne

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

Le client peut adresser une réclamation orale ou écrite à la RME dont les coordonnées figurent sur sa facture,

Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par la RME, il peut saisir l’instance d’appel interne (généralement le service consommateurs)

Si le client n’est toujours pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir le Médiateur

 

17.2 Médiateur national de l’énergie

Dans le cas où le différend avec la  RME ne serait pas résolu dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut saisir directement et gratuitement le Médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées disponibles sur le site www.energie-mediateur.fr) Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs.

Le Client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.

 

Les coordonnées du Distributeur sont les suivantes :

 REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE

Chemin du Panaud

87400 Saint Léonard de Noblat

 

 

Annexe «PRINCIPALES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES

AU CLIENT» aux Dispositions Générales d'accès

au Réseau Public de Distribution (RPD)

 

Le Client a la possibilité de consulter et/ou d'obtenir auprès de la RME le cahier des charges de concession dont relève son Point de livraison.

Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire.

Il en est de même pour les ouvrages desservant un client se situant seul en extrémité de ligne, y compris l'élément terminal de celle-ci si on peut valablement estimer que celui-ci est susceptible de constituer, à terme, le point de départ d'une nouvelle extension.

 

2.1.1  ARTICLE 14 - Droit des usagers

Le concessionnaire doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture de l'électricité que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil et dépannage...). Dans le respect de la règle de l'égalité de traitement, il personnalisera ces services (emplacement des comptages, dates de rendez-vous...).

La notion de service peut être élargie à la mise en œuvre par le concessionnaire de programmes ou d'actions visant à promouvoir des équipements conduisant à des économies de l'énergie distribuée. En tout état de cause, il lui appartient de faire valoir à ses clients l'intérêt des solutions conduisant à une utilisation rationnelle de l'électricité.

Le concessionnaire devra répondre favorablement aux demandes des usagers qui souhaitent prendre connaissance du contrat de concession et connaître les droits et obligations qui en découlent pour eux (raccordements, conditions d'abonnement, prestations annexes, ins­tallations intérieures, tarification et paiement des fournitures...).

2.1.2  ARTICLE 15 - Branchements

Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée :

A l'aval :

  • aux bornes de sortie du disjoncteur qui définissent le point de livraison de l'énergie, pour les fournitures sous faible puissance,
  • aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance,

A l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, au système de dérivation ou de raccordement.

Le demandeur indiquera la puissance prévue pour le (ou les) point(s) de livraison à desservir.

Le mode d'alimentation - monophasé ou triphasé - fera l'objet, en tant que de besoin, d'un choix en commun entre le demandeur et le concessionnaire, fonction notamment de la puissance à desservir au point de livraison en cause, des caractéristiques du réseau et de l'équipement du Client.

Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité du concessionnaire ou sous celle de l'autorité concédante en application de l'article 9 B ci-dessus.

Les branchements seront entretenus, dépannés et renouvelés par le concessionnaire et à ses frais.

La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existan­tes, qui appartient au(x) propriétaires) de l'immeuble, continuera à être entretenue et renouvelée par ce(s) derniers), à moins qu'il(s) ne fasse(nt) abandon de ses(leurs) droits sur lesdites canalisations au concessionnaire qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement.

Dans le cas de branchements à utilisation provisoire, le point de livraison sera placé le plus près possible du réseau concédé ; les installations situées en aval du disjoncteur seront traitées comme des installations intérieures.

Les réfections, les modifications ou suppressions de branchements rendues nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.

2.1.3 ARTICLE 16 - Participation des tiers aux frais de raccordement et de renforcement

A-Haute tension

Les dispositions applicables aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale concédé à la RME, sont également applicables aux clients alimentés en haute tension au titre de la présente concession de distribution publique, pour les raccordements et renforcements dont le concessionnaire est maître d'ouvrage.

B-Basse tension

Pour les raccordements et renforcements dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, la participation des demandeurs aux frais d'établissement de l'ensemble des ouvrages à réaliser pour amener l'énergie du réseau existant aux points de livraison sera définie par l'application de modalités forfaitaires ; ce montant forfaitaire, déterminé à partir d'un barème national élaboré après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, sera fonction de la puissance des installations à alimenter et de leur localisation par rapport aux ouvrages du réseau existant et indépendant de la solution technique de desserte qui sera effective­ment retenue aux fins d'optimiser les conditions d'alimentation de la clientèle. Le concessionnaire déterminera de même sur une base forfaitaire la participation du demandeur aux frais de renforcement de branchements existants.

Ces modalités forfaitaires seront revues périodiquement, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, pour tenir compte de l'évolution des coûts. Les nouveaux prix seront applicables aux devis établis postérieurement à la date d'effet des nouveaux barèmes.

2.1.4 ARTICLE 17 - Installations intérieures - Postes de livraison et/ou de transformation

 

Installations intérieures

L'installation intérieure commence :

• en haute tension, inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation, dans le cas de desserte aérienne et immédiatement à l'aval des bornes des bottes d'extrémité des câbles dans le cas de desserte souterraine.

Lorsqu'il y a raccordement direct à un poste de coupure de la RME ou aux barres haute tension d'un poste de transformation de distribu­tion publique, l'installation du Client commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au Client,

• en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur pour les fournitures sous faible puissance, et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance.
Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.

Postes de livraison et/ou de transformation des clients

Les postes de livraison et de transformation des clients alimentés en haute tension seront construits conformément aux règlements en vigueur, aux frais des clients dont ils resteront la propriété. La maintenance et le renouvellement de ces postes sont à la charge des clients. Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l'agrément du concessionnaire avant tout commencement d'exécution. Toutefois, la fourniture et le montage de l'appareillage de mesure et de contrôle sont assurés comme il est dit à l'article 19.

Mise sous tension

Le concessionnaire devra exiger, avant la mise sous tension des installations du Client, que ce dernier fournisse, dans les conditions déterminées par les textes applicables en la matière, la justification de la conformité desdites installations à la réglementation et aux normes en vigueur.

En aucun cas le concessionnaire n'encourra de responsabilité en raison des défectuosités des installations du Client qui ne seraient pas du fait du concessionnaire.

2.1.5  ARTICLE 18 - Surveillance du fonctionnement des installations des clients

A. Les installations et appareillages des clients doivent fonctionner en sorte :

  • d'éviter des troubles dans l'exploitation des installations des autres clients et des réseaux concédés,
  • de ne pas compromettre là sécurité du personnel du concessionnaire,
    • d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.
      L'énergie n'est en conséquence fournie aux clients que si leurs installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins ou, en l'absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par le conces­sionnaire en accord avec le ministre chargé de l'Électricité. Ces tolérances concerneront notamment la tension ou les taux de courants harmoniques, les niveaux de chutes de tension et de déséquilibres de tension.

B. En ce qui concerne les moyens de production autonome d'énergie électrique susceptibles de fonctionner en parallèle avec le réseau, le Client ne pourra mettre en œuvre de tels moyens qu'avec l'accord préalable et écrit du concessionnaire; cet accord portera notamment sur la spécification des matériels utilisés, et en particulier les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de production.

Les installations du Client comportant des moyens de cette nature ne pourront être mises en service que si elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et n'apportent aucun trouble au fonctionnement de la distribution, et après un préavis d'un mois notifié au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

C.  Au regard des objectifs ci-dessus définis, le concessionnaire est autorisé à vérifier ou à faire vérifier les installations du Client avant la mise en service de ces installations et ultérieurement à toute époque. Si les installations sont reconnues défectueuses ou si l'abonné s'oppose à leur vérification, le concessionnaire pourra refuser de fournir l'énergie électrique ou interrompre cette fourniture. Il pourra de même refuser d'accueillir toute fourniture assurée par des installations de production autonome ne respectant pas les conditions définies ci-dessus.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, le différend sera soumis au contrôle de l'autorité concédante. À défaut d'accord dans un délai de dix jours, celui-ci pourra être porté à la connaissance du préfet en vue d'une conci­liation éventuelle.

De même, en cas d'injonction émanant de l'autorité de police compétente, de danger grave et immédiat, de trouble causé par un client dans le fonctionnement de la distribution ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption.

2.1.6 ARTICLE 19 - Appareils de mesure et de contrôle Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant au calcul du prix des fournitures seront d'un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure.

A. Basse tension

Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarifica­tion et la facturation des fournitures comprennent notamment :

  • un compteur d'énergie active, ainsi que les dispositifs additionnels
    directement associés à la mesure de celle-ci (notamment en cas de télé-report ou de télé-relevé des consommations), et un disjoncteur, calibré et plombé, adapté à la puissance mise à la disposition du Client,
  • des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils - à l'exclusion des disjoncteurs pour fournitures sous moyenne puissance - ou tout autre appareil, y compris les dispositifs addition­nels de communication ou de transmission d'information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires (planchette de support, dispositif de fixation et de plombage, etc.) seront normalement fournis et posés par le concessionnaire. Ces instrument seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé.

Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation des fournitures seront plombés par le concessionnaire. Ceux de ces appareils qui appartiendraient aux clients à la signature du cahier des charges continueront, sauf convention contraire avec le concessionnaire, à rester leur propriété, et l'entretien de ces appareils sera à leur charge.

Les compteurs, ainsi que les dispositifs additionnels et accessoires, seront normalement installés en un ou des emplacements approprié(s), choisi(s) d'un commun accord. Le Client devra veiller à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils.

Au travers de dispositifs spécifiques non directement requis par la mesure de la fourniture d'énergie, propriété du concessionnaire ce dernier pourra offrir des prestations évolutives permises par le progrès des technologies électroniques et informatiques. Ces services pourront, le cas échéant, faire l'objet de contrats spécifique proposés aux clients, soit par le concessionnaire, soit par toute autre entreprise agréée par lui, ainsi que par l'autorité concédante en ça d'utilisation du réseau concédé.

 

B. Haute tension

Les dispositions appliquées aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale concédé à la RME, le seront également aux clients desservis en haute tension au titre de la présente concession, sans que cela fasse obstacle à l'utilisation d'appareils simplifiés, en accord entre le concessionnaire et le Client.

2.1.7 ARTICLE 20 - Vérification des appareils de mesure et de contrôle

Les agents qualifiés du concessionnaire devront avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'il le jugera utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à redevance. Les clients auront de même !e droit de demander la vérification de ces appareils soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d'un commun accord ; les frais de vérification ne seront à la charge du Client que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire.

Dans tous les cas, un défaut d'exactitude ne sera pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire. Les compteurs déposés devront faire l'objet d'une vérification avant réutilisation.

Lorsqu'une erreur sera constatée dans l'enregistrement des consommations, une rectification sera effectuée par le concessionnaire dans la limite autorisée par les textes applicables en matière de prescription. Pour la période où ces appareils auront donné des indications erro­nées, les quantités d'énergie livrées seront déterminées par compa­raison avec les consommations des périodes antérieures similaires au regard de l'utilisation de l'électricité.

2.1.3 ARTICLE 21 - Nature et caractéristiques de l'énergie distribuée

A. Le courant électrique transporté en haute et basse tension sera alternatif et triphasé.

1) En haute tension, l'énergie sera livrée à la fréquence de 50 Hz et aux tensions suivantes entre phases : les tolérances de variation de la fréquence et de la tension autour de leur valeur nominale seront celles admises pour la concession, à la RME, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Pour les livraisons en haute tension, les caractéristiques de l'onde de tension autres que la fréquence et les variations lentes de tension seront celles admises pour la concession, à la RME du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.

Elles comporteront des seuils de tolérance :

  • en-deçà desquels le concessionnaire sera présumé non responsable des dommages survenant chez ses clients, du fait d'interruptions ou de défauts dans la qualité de la fourniture,
  • au-delà desquels le concessionnaire sera présumé responsable des dommages visés et tenu d'indemniser ses clients à hauteur des préju­dices effectivement subis par ces derniers, sauf dans les circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du concessionnaire et non maîtrisables en l'état des techniques - caractérisant un régime d'exploitation perturbé.

Les obligations ainsi assumées par la RME, concessionnaire du réseau d'alimentation générale en éner­gie électrique, seront étendues à la présente concession au bénéfice des usagers desservis en haute tension.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le concessionnaire of­fre aux clients intéressés des conditions contractuelles de fourniture, l'engageant, au-delà des valeurs fixées au plan national, moyennant une contrepartie financière apportée par lesdits clients.

2) S'agissant de l'énergie distribuée en basse tension, sa fréquence sera conforme aux dispositions fixées au 1) et sa tension conforme aux textes réglementaires relatifs aux tensions nominales en basse tension des réseaux de distribution d'énergie électrique. Les tolérances concernant la tension seront précisées, en tant que de besoin, en annexe 1 au présent cahier des charges.

B. Parallèlement aux fournitures faites en courant alternatif dans les conditions ci-dessus, le concessionnaire pourra proposer aux usagers des fournitures directes en courant continu.

2.1.9 ARTICLE 22 - Modification des caractéristiques de l'énergie distribuée

En application du principe d'adaptabilité à la technique, le conces­sionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature de l'énergie distribuée en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les textes réglementaires en vigueur ou de les exploiter aux tensions normalisées fixées par ceux-ci. Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par voie d'affiches dans les bu­reaux du concessionnaire où les abonnements peuvent être souscrits, et par la voie de la presse (ainsi que par notification individuelle pour les clients HT intéressés), six mois au moins avant le commencement des travaux.

A.                   Basse tension

Si le concessionnaire vient à modifier à un moment quelconque les caractéristiques du courant alternatif fourni à un client, il prendra à sa charge les frais de modification des appareils et des installations consécutifs à ce changement sous les réserves suivantes :

a) Les clients supporteront la part des dépenses qui correspondrait à la mise en conformité de leurs installations avec les textes réglemen­taires en vigueur lors du changement de tension et de leurs appareils d'utilisation, dans la mesure où ce renouvellement ne serait pas la conséquence du changement de nature de l'énergie, mais nécessité par l'état de leurs installations ou de leurs appareils.

b) Les clients ne pourront obtenir la modification ou, éventuelle­ment, l'échange de leurs appareils d'utilisation, que

  • s'il s'agit d'appareils utilisés conformément aux règles en vigueur, en service régulier et en bon état de marche,
  • si ces appareils ont été régulièrement déclarés au concessionnaire lors du recensement effectué par ses soins,
  • si la puissance totale des appareils à modifier ou à échanger est en harmonie avec la puissance souscrite des clients.

En cas d'échange d'appareils convenu d'un commun accord, le concessionnaire fournira aux clients de nouveaux appareils et de­viendra propriétaire des anciens.

Le concessionnaire prendra à sa charge le remplacement des appa­reils par des appareils équivalents.

En cas de remplacement d'appareils anciens par des appareils neufs, le concessionnaire pourra demander aux clients une participation tenant compte de la plus-value de l'appareil par rapport à l'appareil usagé.

B. Haute tension

Les dispositions appliquées aux clients desservis en haute tension au titre de la présente concession seront celles appliquées aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale concédé à la RME.

2.1.10   ARTICLE 23 - Obligation de consentir des abonne­ments

Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute per­sonne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement dont la durée et les caractéristiques seront précisées conformément aux dispositions de l'article 24, sauf s'il a reçu entre-temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police, et sous réserve du respect des textes réglementai­res relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures. En cas de non-paiement par l'abonné de la participation prévue à l'article 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu'une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l'installation de l'intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi de l'abonné, interrompre, après mise en demeure, la livraison. Le concessionnaire ne sera pas tenu d'accorder un contrat, pour un point de livraison donné, tant que le précédent n'aura pas été résilié.

Le concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibili­tés du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre-temps injonction de l'autorité compétente en matière de police. La fourniture de l'énergie électrique devra être assurée par le conces­sionnaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande d'abonnement ou de modification d'abonnement, augmenté, s'il y a lieu, du délai nécessaire à l'exécution des travaux nécessités par l'alimentation de l'installation du demandeur et dont celui-ci devra être informé.

Pour les travaux dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des clients appartient au concessionnaire, qui devra concilier les intérêts du service public avec ceux des clients, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l'autorité concédante. En cas de contestation au sujet de l'application des dispositions du présent article, le différend sera réglé comme il est dit à l'article 33

2.1.11 ARTICLE 24- Contrat d'abonnement conditions de paiement

Sauf cas particulier mentionne ci-après, toute fourniture d'énergie électrique est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre le concessionnaire et le Client.

Les contrats pour les fournitures en haute tension seront établis selon les dispositions applicables aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale en énergie électrique.

Pour les livraisons en basse tension, le concessionnaire pourra, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes :

  • pour les fournitures sous moyenne puissance, proposer de contrats d'abonnement dont la rédaction des dispositions sera la transposition de celle figurant dans les contrats de fourniture en haute tension,
  • pour les fournitures sous faible puissance, qui fait l'objet d'un contrat d'une durée minimale d'un an, se satisfaire d'une simple demande d'abonnement aux conditions du présent cahier des charges. Le concessionnaire devra porter ces conditions à la connaissance des clients préalablement à l'enregistrement de leurs demandes, par la remise de documents imprimés ou par lettre. Le concessionnaire pourra également remplacer cette procédure par l'envoi au Client d'une première facture rappelant les conditions générales de fourniture résultant des dispositions du présent cahier des charges. En pareil cas, le Contrat prend effet à la date de la demande de mise en service formulée par le Client.
  • En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par le Client le concessionnaire peut, dans le respect de la législation en vigueur après rappel écrit constituant mise en demeure du Client, interrompre les fournitures d'électricité à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à dix jours. Toute rétrocession d'énergie électrique par un client à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable du concessionnaire donnée par écrit, dont l'autorité concédante sera informée.

2.1.12  ARTICLE 25- Conditions Générales de Service

Le concessionnaire sera tenu de prendre les dispositions approprié pour assurer la fourniture de l'électricité dans les conditions de continuité et de qualité définies par l'article 21, par les textes réglementaires en vigueur et précisées par les contrats d'abonnement prévus à l'article 24, afin de concilier les besoins de la clientèle, les aléas inhérents à la distribution de l'électricité et la nécessité pour le concessionnaire de faire face à ses charges. Le concessionnaire aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toute opération d'investissement dont lui ou l'autorité concédante sera maître d'ouvrage, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé, ainsi que pour les réparations urgente que requerra le matériel. Le concessionnaire s'efforcera de les réduire au minimum, notamment par l'utilisation des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique, et de les situer, dans tout la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, au dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients.

Les dates et heures de ces interruptions seront portées au moins 3 jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire intéressé et, par avis collectif, à celle des clients. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires sous réserve d'en aviser le maire intéressé, l'autorité concédante et le service du contrôle désigné par celle-ci. Les conditions générales de fourniture sous faible puissance font l'objet de l'annexe 4 au présent cahier des charges. Celle-ci sera mise à jour en tant que de besoin par le concessionnaire après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes.

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